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La SCI professionnelle

ENTREPRISE : La SCI professionnelle - ©iStock.com/ PeopleImages

Constituer une société civile immobilière (SCI) pour acheter à deux peut sembler être une bonne idée. Chacun sera en effet titulaire de parts sociales dans la proportion de son apport dans le capital de la société. Mais, attention: le recours à la société civile immobilière doit être réfléchi, les contraintes techniques étant nombreuses :

- Les nombreuses formalités, et leur coût : rédaction de statuts, insertion dans un journal d’annonces, dépôt au greffe du tribunal, publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, immatriculation au registre du commerce et des sociétés…

- L’organisation d’assemblées générales et la tenue de comptes annuels sont obligatoires. À défaut, la SCI peut être considérée comme fictive.

- La SCI ne permet pas à ses associés de bénéficier du prêt à taux zéro ou d’utiliser un PEL.

- Si le financement nécessite un emprunt bancaire, ce dernier doit être consenti au nom de la SCI, personne morale. Il est impossible de financer une SCI par des emprunts distincts conclus par chaque associé.

- La tontine sur une part de SCI permet au survivant d’un couple vivant en concubinage ou partenaires  d’un Pacs d’acquérir la part de son conjoint et de conserver leur logement commun. En effet, par l’effet de la clause, la part de SCI est automatiquement transférée au bénéficiaire sans transiter par la masse successorale.

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