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Le bail rural

Entreprise agricole : le bail rural - ©iStock.com/xalanx

« Toute mise à disposition à titre onéreux d’un immeuble à usage agricole en vue de l’exploiter pour y exercer une activité agricole » est soumise au statut du fermage, selon le Code Rural.

Des conditions doivent être respectées pour conclure un bail rural :

  1. Une mise à disposition à "titre onéreux"

Généralement il s'agit du versement d'une somme d'argent. Mais, la mise à disposition peut se faire sous d'autres formes, comme par exemple, l'exécution par le locataire de différents travaux de culture ou d’entretien.

Par contre, dès lors que l’opération est à titre gratuit, soit sans contrepartie, elle échappe à la qualification de bail pour devenir un prêt à usage.

  1. Une mise à disposition d'un bien "à vocation agricole"

Par exemple, un bail conclu entre le propriétaire d’un terrain et une société sportive, qui utilise les terres pour la pratique du golf, est écarté du champ d’application du bail rural.

  1. Une mise à disposition pour "exercer une activité agricole"

Selon le code rural, la location est faite en vue de l'exploitation du bien. Le locataire doit exercer une activité, qui doit être soit :

-          agricole par nature,

-          dans le prolongement d'une production (ex : transformation et commercialisation des produits animaux ou végétaux de l’exploitation);

-          développée sur l'exploitation (ex : tourisme à la ferme)

 

Attention au changement de la destination en cours de bail !

Si ces conditions sont réunies, les règles suivantes s’appliqueront au bail:

-          durée minimum de 9 ans

-          interdictions de cession (sauf à certains membres de la famille) et de sous-location

-          le prix du fermage n’est pas libre,  il doit s’inscrire dans une fourchette fixée par l’autorité administrative

-          à l’expiration du bail, renouvellement tacite pour une durée de 9 ans ;

-          en cas de vente le preneur bénéficie d’un  droit de préemption

       

            L'intérêt de l'acte authentique

             Si le bail a une durée d’au moins 12 ans, le contrat doit obligatoirement être reçu sous la forme authentique. L’intérêt pour les parties de conclure  un bail notarié (même pour une durée de 9 ans) est indéniable.

Il offre les avantages suivants :

-          Une date certaine (très important en termes de congés à délivrer ou encore pour la détermination d'éventuelles indemnités)

-          Une force exécutoire qui  permet au bailleur en cas de problème (ex non paiement des fermages) de confier son titre à un huissier sans avoir besoin de saisir le Tribunal.

 

A savoir : Le preneur peut exercer une autre profession à titre principal ou secondaire.

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