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Règles et fiscalités

Transmettre son entreprise : règles et fiscalités - ©iStock.com/ PeopleImages

Si je vends mon entreprise, quels impôts devrai-je payer ?

  • Si je cède mon activité ?

La plus-value réalisée pourra être exonérée d’imposition, en fonction de plusieurs régimes de faveur applicables sous diverses conditions :

-          Un régime d’exonération selon la valeur vénale du bien transmis si le prix est inférieur à 500 000 € et sous certaines conditions, la plus-value est partiellement exonérée et totalement si le prix est inférieur à 300 000 €.

-          Une exonération totale ou partielle selon le chiffre d’affaires réalisé :

  • Pour les activités de vente ou de fourniture de logement, la plus-value est exonérée en partie si les recettes annuelles n’excèdent pas 325 000 € HT de chiffre d’affaires annuel, totalement si elles n’excèdent pas 250 000 € HT.
    Pour les prestataires de services autres que les hôteliers et les loueurs en meublé, l’exonération est totale e dessous du seuil de 90 000 € HT de chiffre d’affaires et partielle en dessous de 126 000 € HT.
  • Lorsque la plus-value est imposable, elle est taxée forfaitairement à 16% (18% si la société est soumise à l’IS) plus 12,1% de prélèvements sociaux, soit 28,1% en tout (30,1% si la société est soumise à l’IS).
  • Et si je cède pour partir à la retraite ?

Pour faciliter le départ à la retraite, la plus-value de cession est exonérée dans de nombreux cas, que la cession porte sur une entreprise ou des parts de société. Attention, seule la partie fiscale est exonérée, les cotisations sociales restent dues (12,1%).
L’associé cédant doit faire valoir ses droits à la retraite dans les 12 ou 24 mois suivant ou précédant la session, selon la nature de la société.

Pour transmette mon entreprise, quelles règles, quelle fiscalité ?

  • Donner son entreprise à ses enfants

La donation de l’entreprise peut être totale ou partielle. Lorsqu’elle est partielle, la mise en société préalable est souvent conseillée.
La donation sous forme de « donation-partage » dans laquelle tous les enfants reçoivent un lot garantit la stabilité de l’opération car elle fige définitivement la valeur des biens donnés.
La donation définira  également les réserves imposées par les parents donateurs (interdiction de vendre sans leur consentement, réserve de jouissance …).

Par ailleurs, la donation permet de réaliser une importante économie fiscale en cumulant le bénéfice d’un pacte de conservation et des réductions de droits :

Lorsqu’un enfant est à même de diriger l’entreprise, la signature d’un pacte de conservation préalable à la donation permet de réduire de 75% la valeur imposable de l’entreprise, même si les parents en conservent les revenus (la donation est alors faite avec réserve d’usufruit).

En outre, les droits dus sont réduits de 10 à 50 % suivant l’âge du donateur et les modalités de la donation (ainsi, la donation avec réserve d’usufruit, qui permet de réduire encore la valeur des biens donnés, ne bénéficie pas de la réduction d’impôt spécifique aux donations en pleine propriété).

Un abattement a été substitué à l’ancien dispositif d’exonération en cas de donation,  d’une entreprise de moins de 300 000 € à un ou plusieurs salariés, quel que soit leur lien de parenté avec les donateurs.
Deux nouveautés ressortent des textes :

-          La donation-partage peut être consentie au profit de tout ou partie des petits-enfants avec l’accord de leurs parents.

-          Le repreneur de l’entreprise ou un salarié peuvent être associé à la donation permettant, tout en assurant la pérennité, de gérer la transmission de l’entreprise et la transmission familiale dans le même acte.

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