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La loi Pinel

Défiscaliser avec la loi Pinel ©iStock.comNI QIN

La loi PINEL est un dispositif de défiscalisation en matière immobilière qui remplace le dispositif résultant de la loi DUFLOT   mais qui en est assez proche dans son fonctionnement et ses conditions.

Tout contribuable domicilié en France  peut en bénéficier en faisant l’acquisition d’un bien neuf ou en l’état futur d’achèvement  entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016.

Ce mécanisme permet de bénéficier  d’une réduction d'impôt de 12 % du prix du logement si vous louez six ans, 18 % si vous louez neuf ans et 21 % si vous louez douze ans.

Elle se détermine en fonction d'un plafond de prix de 5.500 €/m², la base de calcul ne pouvant pas dépasser 300.000 €. Au maximum, vous pouvez donc déduire 63.000 € sur douze ans.

Par rapport au dispositif précédent ( Duflot), les conditions du Pinel sont assouplies et vous pouvez louer à un membre de votre famille tout en profitant de l'avantage fiscal. Pour le reste, vous devrez respecter certaines conditions qui tiennent aux loyers et aux ressources des locataires.

N’hésitez pas à vous rapprocher de votre notaire, si vous envisagez d’investir dans un logement entrant dans le cadre de ce dispositif.

 

Les zonages :

 

Dans le cadre du dispositif PINEL, le zonage A / B / C caractérise la tension du marché du logement en découpant le territoire en 5 zones, de la plus tendue (A bis) à la plus détendue (zone C).

 

Le zonage A / B / C s’appuie sur des critères statistiques liés aux dynamiques territoriales (évolution démographie, etc.), à la tension des marchés locaux et aux niveaux de loyers et de prix.

 

  • Zone A bis : comprend Paris et 76 communes Yvelines, des Hauts de-Seine, de Seine-St-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d’Oise ;
  • Zone A : agglomération de Paris (dont zone Abis), la Côte d’Azur, la partie française de l’agglomération genevoise, certaines agglomérations ou communes où les loyers et les prix des logements sont très élevés ;
  • Zone B1 : comprend certaines grandes agglomérations ou dont les loyers et le prix des logements sont élevés, une partie de la grande couronne parisienne non située en zone Abis ou A, quelques villes chères, les départements d’Outre-Mer ;
  • Zone B2 : villes-centre de certaines grandes agglomérations, grande couronne autour de Paris non située en zone Abis, A et B1, certaines communes où les loyers et les prix des logements sont assez élevés, communes de Corse non situées en zones A ou B1 ;
  • Zone C : reste du territoire.

 

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Téléchargez la liste des communes en zones A/B/C en cliquant sur le lien suivant : ZONAGES A/B/C - Loi PINEL - Liste des communes

 

 

Source : www.logement.gouv.fr

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