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Le bail notarié

Le bail notarié - ©iStock.com/ LDProd

Une sécurité juridique renforcée pour les deux parties

Le bail notarié garantit :

• L’équilibre du contrat : le notaire s’assure que le bail prend en compte les intérêts du locataire et du propriétaire.

• La conformité du contrat avec le droit : grâce aux conseils du notaire, les parties ont l’assurance que le bail est en conformité avec les différentes dispositions légales en vigueur.

• La délivrance d’un document exécutoire et opposable. Le bail notarié a « force probante ». Cela signifie qu’il ne peut être contesté. Par ailleurs, il est exécutoire et opposable à tous. Grâce à ce titre, le propriétaire peut donc procéder, par l’intermédiaire d’un huissier de justice, à des actes de saisie si le locataire ne remplit pas ses obligations de paiement de loyer, sans devoir attendre d’obtenir un jugement pour poursuivre le locataire. C’est un gain de temps très appréciable.

Les vérifications effectuées par le notaire, pour toute rédaction d’un bail notarié, offrent au propriétaire comme au locataire des garanties supplémentaires sur la nature du bien et la situation des parties. En effet, le notaire vérifie:

• toutes les pièces d’état civil des parties ;

• le titre de propriété du bien loué;

• que le bien remplit les conditions nécessaires pour être mis en location;

• que tous les diagnostics obligatoires sont bien annexés au contrat de bail

 

EXEMPLE :

Jacques et Françoise ont acquis, il y a 2 ans, un appartement destiné à la location.

Ils ont investi leurs économies et ont contracté un emprunt qui se terminera au moment de leur départ en retraite, afin de bénéficier à ce moment d’un revenu complémentaire.

Après l’achat, ils ont recherché un locataire et ont signé un bail, ils se sont procurés un formulaire sur Internet.

Depuis quelques mois, le locataire ne règle plus les loyers et ne répond à aucun courrier ou appel téléphonique.

Jacques et Françoise recherchent un moyen de le contraindre à honorer ses engagements, d’autant qu’ils doivent de leur coté régler les mensualités du prêt…

Ils découvrent un peu tard qu’il existe plusieurs types de baux d’habitation et consultent leur notaire pour y voir plus clair.

Celui-ci leur explique que le bail qu’ils ont signé est un bail sous seing privé.

 

Conséquences

Ils vont devoir saisir la justice et prendre contact avec un avocat. La procédure risque d’être longue et coûteuse, particulièrement en cas d’appel.

Quand ils auront enfin obtenu un jugement définitif, ils pourront demander à un huissier de justice de récupérer sur le locataire les sommes qui leurs sont dues…

 

Solutions

S’ils avaient établi ce bail par acte notarié, toute cette procédure aurait été évitée.

 

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Maître E. DEXMIER, notaire, explique en vidéo l'intérêt du bail notarié :

Pour visualiser la vidéo, cliquez sur l'image.

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