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Les obligations

 LOUER : Les obligations - ©iStock.com/caracterdesign

Le locataire n’a pas que des devoirs, il a aussi des droits! Depuis peu, la communication des diagnostics techniques n’est plus réservée aux seules ventes. Les baux sont également concernés. Gros plan sur les obligations d’information du bailleur à l’égard du locataire. 
 

  • La surface habitable du logement dite superficie loi Boutin du 25 mars 2009

La surface habitable du logement, appelée surface loi Boutin, doit être indiquée dans tout contrat de location vide signé depuis le 28 mars 2009. Elle correspond à la surface de plancher après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Elle ne tient pas compte de la superficie des caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, balcons et autres dépendances des logements, ni des parties du logement dont la hauteur est inférieure à 1,80 mètre; ni des volumes comportant au moins 60 % des parois vitrées pour les habitations collectives et au moins 80 % de parois vitrées pour les habitations individuelles, locaux commerciaux et autres dépendances du logement.

 

  • Les modalités de réception des services de télévision

Depuis une loi du 5 mars 2007, une information sur les modalités de réception des services de télévision dans l’immeuble doit être annexée par le bailleur au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement.

 

  • Fournisseur d’énergie et sécurité des équipements

Le fournisseur d’énergie du logement doit également être précisé dans le contrat de location. Conformément aux normes du logement décent (voir fiche 5), les réseaux et branchements d'électricité et de gaz ainsi que les équipements de chauffage et de production d'eau chaude du logement loué doivent être conformes aux normes de sécurité réglementaires.

 

  • Les diagnostics techniques

La réalisation des diagnostics techniques est également obligatoire pour tous les types de location. Elle n’emporte toutefois pas d’obligation de faire des travaux, sauf pour le plomb.

- Le diagnostic de performance énergétique

- Le constat de risque d’exposition au plomb

- Information de l’existence d’un plan de prévention des risques naturels et technologiques

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