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Décès au sein du couple

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Décès au sein d’un couple :

que prévoit la loi ?

 

Il arrive régulièrement qu’aucune disposition ne soit prise par le couple en cas de décès, ce sont alors les dispositions légales qui vont s’appliquer mais que prévoient-elles ?

 

1-    Quels sont les droits du survivant ?

Le couple marié est protégé car la loi prévoit que l’époux survivant dispose de droits dans la succession de son conjoint automatiquement. Par exemple lorsque le couple n’a que des enfants communs le survivant pourra choisir entre le ¼ en pleine propriété des biens composant la succession ou l’usufruit de ces mêmes biens. En présence d’enfants non communs au couple la loi prévoit que le survivant hérite d’un ¼ en pleine propriété des biens composant la succession. Si le défunt n’a pas d’enfant, le conjoint hérite de la moitié de la succession si les parents du défunt sont vivants, les ¾ si un seul des parents est en vie, et de la totalité si les deux parents sont décédés.

La situation est nettement différente pour les partenaires d’un pacs ou les concubins car à défaut de testament le survivant n’hérite de rien. La rédaction d’un testament pour un couple non marié est donc indispensable pour protéger le survivant.

2-    Quel est le sort du logement commun ?

La situation diffère là encore selon que le couple est marié, titulaires d’un pacs, ou en concubinage.

Le conjoint survivant peut rester une année entière après le décès gratuitement dans le logement du couple. Passé le délai d’un an le conjoint peut également demander à bénéficier d’un droit d’habitation jusqu’à la fin de sa vie. Dans la cadre du partage il peut revendiquer l’attribution préférentielle du logement.

Le partenaire d’un pacs bénéficie également d’un droit temporaire au logement pendant une année mais passé ce délai, il n’est plus protégé. Le partenaire survivant ne peut bénéficier de l’attribution préférentielle que si  le défunt l’a précisé dans son testament.

Le concubin ne bénéficie d’aucun de ces droits et si le défunt était seul propriétaire du logement le concubin survivant devra quitter les lieux sauf si le défunt lui a concédé un droit d’usage et d’habitation par testament.

3-    Quelles sont les dispositions sociales ?

Seules les personnes mariées peuvent prétendre à la pension de réversion (partie de la retraite dont bénéficiait le défunt), les partenaires du pacs et les concubins n’ont droit à aucune pension de réversion.

 

4-    Quelle est la fiscalité applicable ?

Le conjoint survivant et le partenaire d’un pacs bénéficient d’une exonération  de droits de succession. Si le concubin hérite du défunt il devra s’acquitter de droits de succession au taux non négligeable de 60%.

« EN CAS DE DECES, LES COUPLES MARIES RESTENT LES MIEUX PROTEGES. »

A lire sur le même sujet : La donation entre époux.

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