Accueil

L'union libre

Notaires 35 Union libre - jeune couple formant un coeur - ©iStock.com/DenisZbukarev

Cette forme d’union ne donne pas d’obligation aux concubins, ne prévoit aucune protection automatique de l’un par l’autre, aucune solidarité pour les dettes ménagères ou les dettes courantes. Enfin, tout bien appartient à celui qui l’a acheté ou reçu en héritage. C’est apparemment le choix de la liberté. Mais attention, au-delà de cette liberté relative, la situation des concubins peut s’avérer incertaine dans de nombreux cas. 

  • Le certificat de concubinage

Il a une valeur juridique très relative. Il  peut, si nécessaire, attester de la situation des concubins. Il est délivré par la mairie du lieu de résidence sur présentation de quittances ou de facture aux deux noms, d’actes de propriété ou même de déclarations sur l’honneur.

  • La convention de concubinage

C’est un contrat dont le contenu est libre et qui a pour finalité principale d’organiser la vie commune. Elle a cependant beaucoup moins d’intérêts qu’un contrat de mariage ou qu’un Pacs. Concrètement, elle permet surtout de faire l’inventaire des biens, et notamment du mobilier dont chacun est propriétaire, et de prévoir le fonctionnement quotidien du couple ainsi que les modalités de partage des biens en cas de rupture. Mais elle ne permet pas d’organiser de manière générale la propriété des biens qui seront acquis en cours de concubinage (ils seront personnels à celui qui les achète ou indivis si les deux concubins agissent ensemble). Elle ne permet pas non plus d’imposer aux concubins des obligations personnelles.

Partagez ce contenu

Les actualités des Notaires de l'ouest

Tenez-vous régulièrement informé sur toute l'actualité des Notaires de l'Ouest : prix de l'immobilier de la région, évolutions de la législation, parution du magazine Notaires-ouest.com, événements (salons, conférences, ...) etc.