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Le divorce

notaires 35 DIVORCE - couple se disputant devant leur fille - ©iStock.com/PeopleImages

Il existe 5 procédures de divorce :

 

1ère procédure Le divorce par consentement mutuel contractuel
La loi de modernisation de la justice du XXIème siècle a instauré le divorce à l'amiable sans le juge. Ainsi, dès le 1erjanvier 2017, le passage devant le juge n'est plus obligatoire. La convention de divorce est contresignée par l’avocat de chacune des deux parties, qui consigne tous les effets juridiques de la séparation. Les époux disposent d’un délai de rétractation de quinze jours avant de signer la convention.
Puis, celle-ci est déposée au rang des minutes d’un notaire qui contrôle le respect des exigences de forme. Ce dépôt donne ses effets à la convention en lui conférant date certaine et force exécutoire .

 

2ème procédure - Le divorce par consentement mutuel judiciaire
La 1ère procédure est exclue si l’un des enfants mineurs du couple demande à exercer son droit d’être entendu par le juge. Dans cette hypothèse, la procédure reste judiciaire, la convention est soumise à l’approbation du juge. Les époux agissent ensemble et doivent s'entendre sur un projet de convention qui règle toutes les conséquences du divorce : tant personnelles que patrimoniales (résidence des enfants, pension alimentaire , prestation compensatoire , partage des biens et des dettes, etc.). 
Un seul passage devant le juge suffit (sauf si le juge refuse d’homologuer la convention).

 

3ème procédure - Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage
Il suffit que les deux époux l'acceptent. Le juge s'assure alors que chacun des époux a donné librement son accord. Il prononce le divorce et statue sur ses conséquences.

 

4ème procédure - Le divorce par suite de l'altération définitive du lien conjugal
Un seul époux peut demander le divorce lorsque le lien conjugal est définitivement altéré. Ce sera le cas si les époux vivent séparément depuis au moins deux ans. C'est le juge qui prononce le divorce et statue sur ses conséquences.

 

5ème procédure - Le divorce pour faute
Un époux reproche à son conjoint des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage qui rendent intolérable le maintien de la vie commune. Le juge prononce le divorce et statue sur ses conséquences.

Dans le but de favoriser au maximum les possibilités d'accord entre les époux, la loi nouvelle prévoit trois passerelles entre les différentes procédures.

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