Accueil

Le Pacs : droits et obligations

Le Pacs : Droits et obligations

Le Pacte Civil de Solidarité est un contrat conclu entre deux personnes majeures pour organiser leur vie commune.

  • OBLIGATIONS 

Les partenaires « pacsés » doivent vivre ensemble, ils sont tenus l’un envers l’autre d’une aide matérielle (charges du « ménage »). En outre, le PACS entraine un principe de solidarité pour les dettes ménagères.

Après rédaction et signature de la convention, les partenaires doivent faire une déclaration conjointe de PACS auprès du greffe du tribunal d’instance de leur résidence commune. Ce PACS est ensuite mentionné en marge de leur acte de naissance.

  • DROITS

Contrairement au mariage, le Pacs ne crée aucun lien familial entre les partenaires. En l’absence de testament, ils ne sont pas héritiers l’un de l’autre.

Le partenaire survivant bénéficie toutefois d’un droit de jouissance pendant un an sur le logement qu’il occupe à titre de résidence principale au moment du décès et sur le mobilier qui s’y trouve. Ce droit lui permet de se maintenir dans les lieux gratuitement pendant les douze mois consécutifs au décès. Passé ce délai, le partenaire doit libérer les lieux.

Par conséquent, les partenaires ont tout intérêt à organiser eux-mêmes leur protection par le biais d’un testament, de la souscription d’un contrat d’assurance vie, mais aussi du choix de leur « régime patrimonial ».

 

  • RÉGIME PATRIMONIAL          

Pour les PACS conclus avant le 1er janvier 2007, les biens des partenaires sont réputés avoir été acquis par eux à hauteur de moitié chacun. Si l’un d’eux souhaite que le bien reste sa propriété exclusive, il doit le mentionner dans l’acte d’acquisition.

Pour les PACS conclus après le 1er janvier 2007, les partenaires sont sous le régime de séparation de biens. Chacun est seul propriétaire des biens qu’il crée ou achète. Ce régime n’exclut pas la possibilité pour les partenaires d’acheter des biens en commun, ils en sont propriétaires dans les proportions fixées dans l’acte d’achat (50/50, 40/60, …).

Mais, comme pour le mariage, les partenaires peuvent également choisir librement un autre régime.

 

A SAVOIR :

Si les conditions pour conclure un pacte civil de solidarité (pacs) demeurent inchangées - ne pas être marié ou déjà pacsé, ne pas avoir de lien de parenté, vivre ensemble ...-, depuis la loi du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques, le notaire intervient à tous les niveaux du pacs : rédactionnel, formalités d'enregistrement et de transcription au registre d'état civil.

Il n'est plus obligatoire pour les partenaires de se présenter au greffe du tribunal d'instance de leur résidence commune pour faire la déclaration conjointe de leur pacte.

Dorénavant, le notaire ayant rédigé la convention de Pacte Civil de Solidarité, recueille également la déclaration conjointe des partenaires, procède à l'enregistrement et effectue les formalités.

Ce dispositif  est complété par le décret du 20 août 2012. Un registre automatisé nommé « PACSen » a été mis en place depuis le 29 août 2012. Cet outil a un double objectif :

- Faciliter les démarches d'enregistrement du Pacs et permettre la conservation des informations qu'il contient, ses modifications et sa dissolution éventuelle. Lorsque le notaire a procédé à l'enregistrement, il remet un récépissé  aux partenaires.

- Satisfaire aux obligations statistiques en recueillant des informations rendues anonymes destinées à connaître :

. Le nombre de déclarations, de modifications et de dissolutions de pacs notariés

. La durée moyenne des pacs

. L’âge moyen des personnes ayant conclu un pacs

. Le nombre de pacs conclus ou ayant pris fin entre personnes de sexe différent, de sexe féminin et de sexe masculin.

 

Les notaires sont les seuls habilités à accéder au registre « PACSen » afin d'enregistrer et traiter les informations relatives aux pactes civils de solidarité reçus dans leur étude.

Partagez ce contenu

Les actualités des Notaires de l'ouest

Tenez-vous régulièrement informé sur toute l'actualité des Notaires de l'Ouest : prix de l'immobilier de la région, évolutions de la législation, parution du magazine Notaires-ouest.com, événements (salons, conférences, ...) etc.