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La donation-partage

La donation partage - une grand-mère et sa petite fille - ©iStock.com/IPGGutenbergUKLtd

La donation-partage présente de multiples avantages :

- elle permet de procéder à un partage définitif des biens donnés entre ses bénéficiaires, qui ne pourra pas être remis en question au décès du donateur ;

- les biens donnés sont définitivement évalués au jour de la donation-partage;

- elle bénéficie le plus souvent d’une fiscalité avantageuse.

 

A la fois partage et donation, la donation-partage permet donc de régler tout ou partie de sa succession par anticipation.

 

COMMENT L'ÉTABLIR

A quelques exceptions près, la donation partage est soumise aux mêmes règles que les autres donations.

Elle doit, pour être valable, être établi par acte notarié, et être acceptée par tous les bénéficiaires.

 

QUI PEUT EN BÉNÉFICIER ?

La donation-partage permet à toute personne d’anticiper la transmission de ses biens, quelle que soit sa situation familiale (absence d’enfant, famille recomposée…).

Une donation-partage peut être consentie par toute personne au profit de ses héritiers présomptifs, c’est-à-dire susceptibles de recueillir des biens dans sa succession (par exemple, une personne sans enfant peut donner et partager ses biens entre ses frères et sœurs).

Même si tous les enfants du donateur sont vivants au moment de la donation-partage, il est possible de consentir la donation-partage à des descendants de degrés différents (donation trans-générationnelle).

Par exemple : donation-partage entre un enfant unique et ses propres enfants (petits-enfants du donateur).

 

Un couple dont l’un des membres a des enfants d’une autre union, peut consentir une donation au profit de ses enfants communs ou non. A la différence de l’enfant commun, l’enfant qui n’est pas commun ne peut recevoir des biens que de la part de son parent (biens propres ou communs), sans que le conjoint du donateur soit considéré comme co-donateur des biens communs (il n’intervient à l’acte que pour donner son consentement).  

Enfin, un tiers (membre ou non de la famille) peut bénéficier d’une donation-partage dès lors que le partage comprend soit une entreprise individuelle, soit des parts de sociétés dans laquelle le donateur exerce une fonction dirigeante.

 

Une donation-partage reste valable si elle ne concerne que certains descendants du donateur. Cela peut notamment résulter de la volonté de ce dernier ou du refus de la donation par l’un des descendants.

De même, la donation-partage peut valablement prévoir une répartition inégale des biens entre les enfants et donc en avantager certains par rapport à d’autres.

Néanmoins, cela peut poser des difficultés lors de l’ouverture de la succession du donateur.

En effet, si tous les enfants ne participent pas à la donation ou n'acceptent pas expressément leur lot, celle-ci n’est pas considérée comme une donation-partage.

Elle ne bénéficie donc pas de tous les avantages qui y sont attachés.

 

LA REINTEGRATION DES BIENS DONNES ANTÉRIEUREMENT

Lorsque, les parents consentent des donations ponctuelles à leurs enfants, chaque enfant n’est pas nécessairement informé de ce que les autres ont reçu. Cela peut poser des difficultés à l’ouverture de la succession des parents, surtout en présence de dons manuels.

Afin de prévenir tout sentiment d’inégalité et d’éventuelles difficultés entre les héritiers au moment du décès, le parent donateur a la possibilité d’intégrer dans une donation-partage tout ou partie de ce qu’il a précédemment donné à chacun de ses enfants.

La valeur des biens précédemment donnés sera obligatoirement réévaluée au jour de la donation-partage pour rétablir l’égalité.

 

LA FISCALITÉ 

La fiscalité de la donation-partage est identique à celle des autres donations (abattement selon la nature des liens qui unissent le donateur et le donataire, montant des droits de donation, réduction accordée en fonction de l’âge du donateur).

Bien que la donation-partage réalise un partage, le droit de partage (1,10% et 2,5% à compter du 1er janvier 2012) n’est pas dû, sauf parfois en cas de réincorporation de donations antérieures.

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