location meublée

La location meublée

La location meublée - ©iStock.com/KatarzynaBialasiewicz

Pour qu’il y ait location en meublé, il est nécessaire que les parties aient la volonté commune de louer le bien en meublé. Cette volonté doit ressortir de l’intitulé du bail et de ses clauses.

Il est essentiel que l’ensemble du mobilier fourni soit suffisant pour permettre de vivre convenablement selon les termes de la jurisprudence.

La loi du 26 juillet 2005 « pour la cohésion sociale » a instauré un régime obligatoire dans tous les cas ou le logement loué meublé constitue la résidence principale du locataire. Il convient de distinguer les locations en meublé réglementées et non réglementées.

 

  • Les locations en meublé réglementées

Les dispositions de la loi du 18 janvier 2005 s’appliquent si le logement loué constitue la résidence principale du locataire.

La loi dispose que le locataire doit impérativement bénéficier d’un contrat écrit.

Sur le principe, le contrat a une durée d' un an sauf les locations aux étudiants évoqués ci-après.

Le locataire peut résilier le contrat à tout moment sous réserve d’un préavis d’un mois.

Par principe, si le bailleur ne prend aucune initiative, le bail se reconduit tacitement aux même clauses et conditions pour une durée de un an. En conséquence, le bailleur, qui souhaite éviter la reconduction du bail doit informer le locataire avec un préavis de trois mois. Le bailleur peut alors faire une offre de renouvellement en indiquant les nouvelles conditions qu’il propose.

 

  • Les locations en meublé non réglementées

Dans tous les cas ou les locaux ne constituent pas la résidence principale du locataire, les clauses et conditions du bail sont librement fixées.

Ce type de bail est ainsi caractérisé par sa grande « liberté contractuelle » : en effet, les conditions de durée, les modalités de congés et de renouvellement par exemple sont librement déterminées par les parties.

Cependant, il convient de rappeler qu’un dossier technique doit être établi (diagnostic de performance énergétique, Contrat de risque d’exposition au plomb, état des risque naturel et technologiques…etc)  et que le logement doit répondre aux critères de décence fixés par le décret du 30 janvier 2002 comme pour les autres types de locations.

 

LA LOCATION MEUBLÉE ÉTUDIANTE

Le logement pris à bail par un étudiant est réglementé par les dispositions de l’article L 632-1 du code de la construction et de l’habitation, nonobstant toute clause contraire insérée au contrat de location.

Ces dispositions instaurent un régime particulier concernant notamment la durée du bail. En effet, la durée de principe d' un an peut être réduite à neuf mois.

Par ailleurs, le contrat de location ne se reconduit pas tacitement. Il prend fin automatiquement à l’issue de la période de neuf mois sans que le bailleur ait à délivrer congé. De son coté, le locataire peut résilier le contrat de location en meublé à tout moment, sous réserve du respect d’un préavis d’un mois.

Partagez ce contenu

Les actualités des Notaires de l'ouest

Tenez-vous régulièrement informé sur toute l'actualité des Notaires de l'Ouest : prix de l'immobilier de la région, évolutions de la législation, parution du magazine Notaires-ouest.com, événements (salons, conférences, ...) etc.