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Conseil régional des notaires de la Cour d'Appel de Rennes

Les 5 membres du Bureau du Conseil Régional des Notaires

Le Conseil régional des notaires a été institué par l’ordonnance du 2 novembre 1945 et réglementé par le décret du 19 décembre de la même année. C’est un établissement d’utilité publique, qui représente l’ensemble des notaires du ressort de la cour d’appel pour leurs droits et intérêts communs. Les limites de la cour correspondent aux limites de la cour d’appel judiciaire.

Le Conseil régional des notaires de la cour d’appel de Rennes regroupe cinq 

compagnies de notaires, qui sont : les Côtes-d’Armor, le Finistère, l’Ille-et-Vilaine, la Loire-Atlantique et le Morbihan.

Les 5 membres du Bureau du Conseil Régional des Notaires (2015-2016)

 

compagnies de notaires, qui sont : les Côtes-d’Armor, le Finistère, l’Ille-et-Vilaine, la Loire-Atlantique et le Morbihan.

 

 

SA MISSION

 

Les attributions du conseil régional sont de quatre ordres différents.

1- En premier lieu, il le représente auprès des juridictions judiciaires et administratives, il peut se porter partie civile si l’intérêt de la profession le requiert. Il assume également ce rôle auprès des organismes statutaires ou volontaires de la profession. Enfin, il est le représentant économique de la profession dans la région.

2- En second lieu, il a des attributions hiérarchiques, qui consistent à veiller à l’exécution des décisions du Conseil supérieur du notariat, à organiser les rapports entre notaires de la cour et participer à la vie du notariat de la région. Il donne son avis sur les mouvements d’offices et de notaires. Il met en place les inspections des offices. Le conseil régional règle également les différends d’ordre professionnel entre les compagnies de son ressort.

3- Il est doté d’attributions financières. Le conseil régional a un rôle économique dans la région et dans la profession.

4- Enfin, il dispose d’attributions sociales qui se concrétisent par les Comités mixtes et par sa participation au financement et à la mise en œuvre de la formation.

Le conseil régional des notaires représente les notaires de son ressort auprès des institutions, des organismes statutaires ou volontaires de la profession comme la Caisse de garantie ou le CRIDON. Il est le représentant global du notariat de son ressort vis à vis du Conseil supérieur du notariat.

 

 

SA COMPOSITION

Téléchargez la composition du Conseil Régional des Notaires de la Cour d'Appel de Rennes, en cliquant sur le lien suivant : Composition du Conseil Régional des Notaires - 2016/2017

 

 

 

LES COORDONNÉES DES CHAMBRES DÉPARTEMENTALES DES NOTAIRES :

 

Côtes d'Armor (22) :

Chambre des Notaires des Côtes d'Armor
1, allée Jacques Chaban Delmas
CS 80218
22002 SAINT-BRIEUC Cedex 

Tél. : 02 96 68 30 90
Fax : 02 96 68 30 91

Site Internet : http://www.chambre-cotesdarmor.notaires.fr/ 

 

Finistère (29) :

Chambre des Notaires du Finistère
38 bis boulevard Dupleix
BP 1135
29101 QUIMPER Cedex

Tél. : 02 98 53 18 55
Fax : 02 98 52 19 07

Site Internet : http://www.chambre-finistere.notaires.fr

 

Ille-et-Vilaine (35) :

Chambre des Notaires d'Ille-et-Vilaine
2, mail Anne Catherine
CS 54337
35043 RENNES Cedex

Tél. : 02 99 65 23 24
Fax : 02 99 65 23 20 

Site Internet : http://notaires35.com
 

 

Loire-Atlantique (44) :

Chambre des Notaires de Loire-Atlantique
119, rue de Coulmiers
BP 74223
44042 NANTES Cedex 1

Tél. : 02 40 74 37 74
Fax : 02 40 29 21 29

Site Internet : http://www.chambre-loire-atlantique.notaires.fr/ 

 

Morbihan (56) :

Chambre des Notaires du Morbihan
20, rue des Halles
CP 43905
56039 VANNES Cedex

Tél. : 02 97 47 19 97
Fax : 02 97 47 54 31

Site Internet : http://www.chambre-morbihan.notaires.fr/

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