Formalités et démarches

Formalités et démarches

Formalités et démarches en cas de décès - image : iStock - ©sylv1rob1

GESTION ADMINISTRATIVE :

Acte d'état civil :

  • Demander une copie de l'acte de décès
  • Éventuellement, mettre à jour le livret de famille .

À savoir : si le défunt était pacsé, la mairie du décès se chargera elle-même de transmettre l'information aux autorités devant enregistrer la dissolution du Pacs et la mentionner en marge de l'acte de naissance du défunt et de son partenaire.

Papiers prouvant votre droit d'agir :

Pour effectuer certaines formalités auprès de différents organismes, je dois prouver que j'ai toute qualité pour agir :

  • Demander un certificat d'hérédité à la mairie
  • Faire établir un acte de notoriété héréditaire

Autres documents : 

Trier les papiers du défunt en respectant les délais de conservation des papiers.
Le tri permet de faire le point sur les dettes, les créances, les actes de cautionnement effectués par le défunt (auprès d'une banque ou au profit d'un locataire), ses ventes en viager .

EMPLOI :

Si le défunt était salarié :

Informer son employeur du décès
Si le défunt était fonctionnaire, demander à l'employeur le versement du capital décès,
Éventuellement, demander le déblocage anticipé de son épargne salariale du défunt, tout en conservant le bénéfice des exonérations fiscales.

Si le défunt était employeur :

Informer les employés à domicile du devenir de leur contrat de travail.

Si le défunt était demandeur d'emploi :

Informer Pôle emploi. Dans certaines situations, une allocation décès sera versée.

ORGANISMES SOCIAUX : 

Informer la caisse d'assurance maladie du défunt 

  • Demander le versement du capital décès pour les ayants droit (si le défunt était salarié dans le secteur privé)
  • Demander le versement de la rente d'ayant droit d'accidenté du travail  
  • Demander le remboursement des frais de maladie qui seraient encore dus au défunt

Les ayants droit du défunt bénéficient, à compter du décès, du maintien de droits aux prestations en nature de l'assurance maladie pendant 1 an.

Informer la complémentaire santé  (mutuelle)

Informer les organismes qui versent les prestations familiales

Demander des aides pour la famille du défunt :

  • l'allocation veuvage
  • l'allocation de soutien familial
  • le revenu de solidarité active (RSA)
  • l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ex-minimum vieillesse)
  • une allocation logement
  • la couverture maladie universelle (CMU)

Informer la caisse de retraite et la caisse complémentaire du défunt (s'il était retraité) et demander :

  • le versement d'une pension de réversion pour les ayants droit
  • la pension de réversion de veuf ou de veuve invalide

À noter : il est possible de déclarer par internet un décès à plusieurs organismes sociaux en même temps.  

BANQUE - ASSURANCE :

  • Informer les banques du défunt afin qu'elles bloquent les comptes qui doivent l'être
  • Demander, si nécessaire et si possible, un accès au Fichier des comptes bancaires (Ficoba) pour être certain d'avoir averti toutes les banques utiles
  • Interroger les structures nationales de gestion des assurances pour savoir si vous êtes ou non bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie ou d'assurance-décès
  • Informer les compagnies d'assurance avec lesquelles le défunt a contracté une assurance habitation ou une assurance véhicule.

LOGEMENT - VÉHICULE :

  • Modifier le nom sur le certificat d'immatriculation, si le défunt possédait un véhicule
  • Informer les entreprises qui gèrent les communications (téléphone fixe, mobile, accès internet, la poste), les fournisseurs d'énergie et le service des eaux que le titulaire du contrat est décédé. Le contrat peut alors être interrompu ou modifié.
  • Informer le(s) locataire(s), notamment pour préciser les coordonnées de la personne qui encaissera les loyers, si le défunt était propriétaire-bailleur d'un logement
  • Informer le bailleur, si le défunt était locataire d'un logement

La personne vivant avec le défunt au moment du décès peut se maintenir dans le logement en devenant titulaire du bail, dans des conditions qui varient suivant le lien qui l'unit au défunt : mariage, Pacs ou concubinage.

À savoir : si le défunt était propriétaire de son logement, la personne avec qui il vivait peut s'y maintenir, au moins quelques temps, en jouissant du mobilier qui le garnit, dès lors qu'elle est liée au défunt par un mariage ou par un Pacs.

IMPÔTS :

L'année qui suit le décès, déclarer auprès de l'administration fiscale, les derniers revenus du défunt, à l'occasion de la campagne fiscale annuelle

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