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Dossier N°5 : Adopter l'enfant de son conjoint

Dossier N°5 : Adopter l'enfant de son conjoint

 

Faire entrer juridiquement l’enfant
 de son conjoint dans sa vie engendre de véritables droits et obligations,
tant pour l’adopté que pour l’adoptant.

 

Au fil des années, enfants et adultes qui partagent leur quotidien au sein d’une famille recomposée nouent de véritables liens affectifs. Si le contexte s’y prête, le désir d’adoption devient alors évident. Mais attention, la volonté ne suffit pas : cette décision est irrévocable.

 

  • L’adoption simple, plus courante

L’adoption simple rencontre les suffrages de la plupart des couples remariés. Sa spécificité repose sur le fait qu’elle ajoute une nouvelle filiation sans supprimer celle d’origine. Les conditions à remplir sont moins contraignantes que dans le cadre d’une adoption plénière. Cette dernière est possible si l’enfant n’a de filiation établie qu’avec le conjoint ou si l’autre parent a été déchu de l’autorité parentale.

 

  • L’adoption simple : la procédure

Pour adopter l’enfant du conjoint, il suffit que l’adopté et l’adoptant aient une différence d’âge d’au moins dix ans et qu’ils respectent une procédure simplifiée. Les parents biologiques, non déchus de l’autorité parentale, l’adoptant et l’enfant de plus de treize ans donnent leur consentement, constaté par acte notarié. Si l’adopté est majeur, le consentement de ses parents n’est pas exigé. Une requête en adoption est ensuite adressée au tribunal de grande instance du lieu du domicile du couple. La requête peut également être adressée au procureur de la République sans recours à un avocat si l’enfant à moins de quinze ans.

 

  • Les droits héréditaires

Dans le cadre de l’adoption simple, l’enfant dispose d’une nouvelle filiation à l’égard de l’adoptant et conserve sa filiation à l’égard de sa famille de naissance. Il peut donc hériter de trois parents. Un seul bémol : en cas de prédécès de l’adoptant, l’adopté n’est pas héritier réservataire des parents de ce dernier.

Les adoptés bénéficient du même régime fiscal que les enfants biologiques si l’adoptant leur a apporté secours et soins ininterrompus durant leur minorité pendant cinq ans au moins et durant leur minorité et leur majorité pendant dix ans au moins. Enfin, l’adoption simple de l’enfant du conjoint permet de bénéficier de tous les abattements fiscaux applicables entre parents et enfants.

Charlotte

Charlotte

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