Protéger son conjoint

Comment protéger mon conjoint des risques de faillite ?

Mon régime matrimonial est-il adapté ?
Le régime de la séparation de biens assure la meilleure protection du conjoint de l’entrepreneur puisque son patrimoine ne peut être saisi, sauf exceptions. Cela suppose que le conjoint ne se porte pas caution.
Cependant, lorsque le conjoint n’a pas de revenus, le régime de la séparation l’empêche de profiter de l’enrichissement procuré par l’entreprise.
La création d’une société d’acquêts eut également permettre d’assurer un équilibre. Une variante de ce régime appelé « participation aux acquêts » permet de bénéficier de la séparation des patrimoines tout en assurant une compensation automatique de ceux-ci en cas de divorce ou de décès d’un des époux.

Puis-je modifier mon régime matrimonial ?
Après deux années de mariage, changer de régime est possible. A titre d’exemple, des époux mariés sans contrat de mariage peuvent adopter le régime de la séparation de biens pour protéger les biens du conjoint si l’autre envisage de créer une activité à risque.
Ce changement de régime doit être effectué dans l’intérêt de la famille. A noter que depuis 2006, l’homologation du changement par le Tribunal de Grande Instance n’est plus nécessaire sauf en cas d’opposition d’un enfant majeur, d’opposition d’une partie au contrat modifié, d’un créancier ou en présence d’un enfant mineur.

Attention :

• le changement de régime matrimonial s’accompagne d’une « liquidation » du patrimoine des époux,
• lors du partage des biens, les créanciers peuvent faire valoir leurs droits,
• les enfants majeurs et les créanciers éventuels peuvent former une opposition dans les trois mois de l’information qui leur est donnée.

Quel mode d’exploitation choisir pour limiter les risques en cas de faillite ?
L’exploitation sous forme d’une société bénéficiant de la responsabilité limitée (SARL, SAS, SA…) permet à l’exploitant de protéger son patrimoine privé : seuls les biens appartenant à la société peuvent être saisis, à condition toutefois de ne pas s’être porté caution de la société et de ne pas être condamné pour des fautes de gestion.

Quels sont les risques liés aux garanties de financement de mon entreprise ?
Pour des époux mariés sous le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts (c’est-à-dire sans contrat de mariage) :

• Si un seul des époux se porte caution :

- Le conjoint a donné son accord : les biens propres et les revenus de l’époux caution, ainsi que les biens communs aux époux, peuvent être saisis. Les biens propres du conjoint sont à l’abri d’une saisie,

- Le conjoint n’a pas donné son accord : seuls les biens propres et les revenus    de l’époux caution peuvent être saisis.

• Si les deux époux se portent caution : biens communs, biens propres et revenus des deux époux peuvent être saisis.

Quelle est l’incidence de la collaboration de mon conjoint à l’exploitation ?
Le conjoint de l’exploitant n’est en principe pas concerné par la procédure de faillite touchant son époux(se), sous réserve du risque de saisie de ses biens en fonction du régime matrimonial et des cautionnements souscrits. Cependant, une procédure collective distincte peut être engagée contre lui s’il est qualifié de commerçant de fait, ce qui suppose son immixtion dans la gestion de l’entreprise.