Protéger le conjoint

L’utilité de la donation au conjoint survivant dite au dernier vivant

Cette donation porte sur les biens présents et à venir, c’est- à dire ceux que le prémourant possédera au jour de son décès. Elle comporte en général trois options au choix du donataire : usufruit, propriété et usufruit ou propriété. Toutefois, il est possible de limiter la donation à certaines de ces options. Seul l’usufruit légué par une donation entre époux peut être au moment du décès et au choix du donataire, limité à certains biens (= cantonnement de l’usufruit).

Pour tous les couples

La donation dite « entre vifs » (et non la donation entre époux dite « au dernier vivant) est un acte de générosité grave qui doit être bien réfléchi car, sauf exception, elle est désormais définitive. Celui qui donne doit être parfaitement informé des conséquences de son geste. Donner peut aussi être un geste de bonne gestion du patrimoine familial, permettant de bénéficier d’exonérations ou de réductions d’impôts spécifiques. Par exemple, les droits de donation peuvent être réduits jusqu’à 50 % si la donation est consentie par une personne âgée de moins de 70 ans. Mais attention ! A l’inverse de la donation entre époux, en cas de divorce, il n’est plus possible d’annuler une donation de biens présents consentie à son époux depuis le 1er janvier 2005.

L’assurance-vie permet à un souscripteur de désigner son conjoint, partenaire ou concubin, comme bénéficiaire. Ce dernier recueillera les sommes figurant au contrat au jour du décès du souscripteur. Depuis le 18 décembre 2007, un bénéficiaire qui souhaite accepter le contrat d’assurance-vie à son profit, ne peut le faire qu’avec l’accord du souscripteur. En effet, ce n’est que par cet accord que le bénéficiaire le deviendra définitivement. Tant que l’acceptation n’est pas officialisée, le souscripteur peut changer de bénéficiaire. L’acceptation est effectuée dans un avenant signé par la compagnie d’assurance, le souscripteur et le bénéficiaire. Elle peut également se faire par acte notarié ou sous seing privé envoyé à la compagnie d’assurance. Avant le 18 décembre 2007, l’acceptation unilatérale par le bénéficiaire empêchait le souscripteur de modifier la clause bénéficiaire. Il peut être intéressant par souci de souplesse et de liberté de prévoir que le bénéficiaire soit désigné dans un testament déposé chez son notaire.

Le testament est un document écrit par lequel une personne majeure prend des décisions et précise ses volontés pour le cas où elle décéderait. Par testament, on peut léguer un bien, un animal ou une somme d’argent à la personne de son choix : conjoint, partenaire, concubin… Il est prudent de s’adresser à son notaire pour rédiger et conserver ledit testament. Ce dernier pourra en assurer également la publication sur un fichier national sécurisé, que chaque notaire consulte lorsqu’il règle une succession, afin d’être certain que les volontés exprimées soient prises en compte.

Le pacte successoral (appelé renonciation anticipée à l’action en réduction), mise en place depuis le 1er janvier 2007, autorise un héritier réservataire (le plus souvent un enfant) à renoncer par avance à tout ou partie de sa réserve au profit d’une ou plusieurs personnes ayant ou non la qualité d’héritier. Pour être valable, cette renonciation doit être reçue par deux notaires.