Acheter un logement pendant le divorce

L’acquisition d’un bien au cours de l’instance en divorce est une opération délicate. La date des effets du divorce n’est en effet pas la même entre les époux et vis-à-vis des tiers (notamment la banque).

D’abord, dans les rapports patrimoniaux entre époux, le divorce produit ses effets à une date antérieure à celle du jugement : c’est la date choisie par les époux qui divorcent par consentement mutuel ou celle de l’ordonnance de non-conciliation dans les divorces contentieux. La nature de votre nouveau logement (et celle de l’emprunt que vous aurez éventuellement souscrit pour en payer le prix) dépend donc de la chronologie des opérations. Si l’achat est signé avant la date des effets du divorce, le bien est commun ; s’il ne l’est qu’après cette date, le bien vous sera personnel sous réserve, bien entendu, que la procédure aboutisse et que le divorce soit bien prononcé. Dans ce dernier cas, et lorsque cela est possible, le notaire demandera à votre conjoint d’intervenir à l’acte de vente pour constater que le bien vous est bien personnel. Mais, rassurez-vous : si votre conjoint refuse d’intervenir, votre nouveau logement n’en sera pas pour autant nécessairement commun, quoique la situation reste extrêmement dangereuse.

Ensuite, dans les rapports avec les tiers, et notamment la banque, le divorce ne produit ses effets qu’à compter de la publication du jugement de divorce à l’état-civil. Autrement dit, même si votre nouveau logement vous est personnel, il sera considéré vis-à-vis de la banque, comme s’il était commun entre vous et votre conjoint. Il en résulte que, dans l’hypothèse ou la banque demande à bénéficier d’une hypothèque conventionnelle, l’accord des deux conjoints sera nécessaire.

Tant que le divorce n’est pas prononcé, il y a un risque important pour que le bien acquis soit commun. Il faut donc que le futur ex-conjoint intervienne dans l’acte d’achat pour reconnaître que le bien acquis sera rétroactivement exclu de la communauté dès que le divorce aura été prononcé.