Aider et protéger son conjoint

Depuis 2003, les droits du conjoint ont été renforcés : la loi sur le conjoint survivant du 21 novembre 2003 ainsi que la loi sur la réforme des successions du 23 juin 2006 en sont les illustrations. Mais les conjoints mariés ne sont pas les seuls concernés : les partenaires du PACS et les membres des familles recomposées ne sont pas non plus en reste. Désormais, de nombreux outils permettent d'organiser sa succession.

1. Protéger son conjoint survivant : plusieurs possibilités

Depuis la loi du 13 décembre 2001, la situation du conjoint survivant a été améliorée de façon sensible. À défaut de descendants, le conjoint est désormais le seul héritier. Le conjoint survivant bénéficie d'un droit d'habitation sur la résidence principale.
 

• La donation de biens présents

Afin d'organiser sa succession, l'époux peut choisir de consentir une donation à son conjoint portant sur un bien présent. Dans ce cas, la propriété est instantanément transmise et les droits de mutation sont limités. Depuis le 1er janvier 2005, les donations de biens présents sont irrévocables, ce qui veut dire qu'une fois donnés, les biens ne peuvent être repris par le donateur. La loi sur la réforme des successions étend même cette disposition aux donations intervenues avant le 1er janvier 2005.
 

• La donation au conjoint survivant dite au dernier vivant

Cette donation porte sur les biens à venir, c'est-à-dire ceux que le prémourant possèdera au jour de son décès. Elle comporte en général trois options au choix du donataire : usufruit, propriété ou usufruit et propriété. Toutefois il est possible de limiter automatiquement la donation aux quotités légales.
Seul l’usufruit légué par une donation entre époux peut être au moment du décès et au choix du donataire, limité à certains biens (= cantonnement de l’usufruit).
 

• Protéger par testament

Il est parfaitement envisageable d'organiser sa succession en avantageant son conjoint par le biais du testament qui permet de mieux répartir les biens en fonction de la situation familiale et des besoins de chacun.
 

• Changer de régime matrimonial

Depuis le 1er janvier 2007, le changement de régime matrimonial en présence d'enfants majeurs consentants, ne nécessite plus d'homologation judiciaire. La liquidation du régime est faite par acte authentique. Une telle modification évite parfois la donation et préserve le conjoint.
À titre d'exemple, en optant pour la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale, au décès de l'un d'eux, le survivant sera le seul détenteur de tout le patrimoine et ne paiera pas de droits de succession pour autant qu’il n’y ait pas d’enfant non commun.
A contrario, opter pour un régime de séparation de biens permet de préserver le conjoint qui n'a pas créé son entreprise par exemple.

2. Avantager son second conjoint dans le cadre d'une famille recomposée

Si la loi du 3 décembre 2001 a amélioré le sort du conjoint survivant, sa situation en présence d'enfants d'un premier lit reste délicate. Néanmoins, certaines solutions existent.
Outre la désignation comme bénéficiaire dans un contrat d'assurance-vie et le choix d'un régime matrimonial adapté, quelques pistes méritent d'être explorées.

La loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions apporte une nouvelle protection en ce qu'elle accorde au conjoint même avec enfants d'un premier lit, un droit au logement sur la résidence principale d'un an gratuit contre lequel les enfants ne peuvent agir. À l'issue d'un an, il peut bénéficier d'un droit viager s'il en fait la demande dans l'année du décès.

Par testament ou donation entre époux également, le testateur qui a des enfants, peut choisir de léguer à son conjoint « la quotité disponible spéciale entre époux », à savoir, soit la totalité en usufruit, soit 1/4 en pleine propriété et les 3/4 en usufruit, soit la quotité disponible en pleine propriété (1/2 avec un enfant, 1/3 avec deux, 1/4 avec trois ou plus). En l'absence d'une telle clause, seul le 1/4 des biens en pleine propriété lui est attribué.

Grâce à la donation au dernier vivant, l'époux peut notamment laisser à son conjoint l'usufruit de toute sa succession ce que la loi ne prévoit qu'en présence d'enfants communs.